Contacts du service urbanisme
Mme DAURIAT GILLET Elodie
Tél. : 02 54 79 72 10
Mail : urbanisme@chailles41.fr
Horaires
Lundi : 8h30 – 12h15 / 13h45 – 17h30
Mardi : 8h30 – 12h15 / fermé l’après-midi
Jeudi : 8h30 – 12h15 / 13h45 – 17h00
Vendredi : 8h30 – 12h15 / fermé l’après-midi
documents et informations
INFORMATION : TAXE D'AMENAGEMENT - certificat d'urbanisme
La présente autorisation est soumise au paiement d’une taxe d’aménagement et d’une redevance d’archéologie préventive.
Elles seront exigibles à la date d’achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l’article 1406 du code général des impôts.
Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur les service « gérer mes biens immobiliers » disponible sur l’espace sécurisé impôts.gouv.fr
Le recouvrement de la taxe fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €.
Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre en application de l’article L 331-24 du code de l’urbanisme.
Les documents d'urbanisme
- Retrouvez ci-dessous les différents cerfa de demande d’autorisation :
cerfa_13410-12 Certificat d’urbanisme
cerfa_16701-01 Demande de transfert d’une autorisation délivrée en cours de validité
cerfa_16702-01 Déclaration préalable – Construction et travaux non soumis à permis de construire
cerfa_16703-01 Déclaration préalable Installation et aménagements non soumis à permis d’aménager
retrouvez également ces documents sur Service Public
- Pour consultation du cadastre : cadastre.gouv.fr
PLUI-HD
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-HD) est le document de planification urbaine à l’échelle d’Agglopolys qui permet d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux,…).
Le PLUi-HD est entré vigueur et s’impose à tous : particuliers, entreprises, administrations.
Vous pouvez le consulter sur internet via :
– le site internet d’Agglopolys : www.agglopolys.fr/plui
– le géoportail de l’urbanisme : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
– en Mairie (document consultable en intégralité sur un poste informatique + un extrait au format papier pour ce qui concerne la commune)
Pensez à déclarer vos travaux !
Pour tous renseignements complémentaires sur les règles d’urbanisme et les démarches à effectuer prenez contact avec le service urbanisme de la Mairie au 02 54 79 72 10 – urbanisme@chailles41.fr
Autres informations
Vous possédez un bien dont vous souhaitez restaurer l’extérieur ? Nous sommes là pour vous !
La Fondation du patrimoine, créée par la loi du 2 juillet 1996, est un organisme privé indépendant à but non lucratif dont la mission est de contribuer à sauvegarder et valoriser le patrimoine français de proximité, bâti comme naturel.
« Sauver le patrimoine, c’est honorer l’audace et le génie des générations qui nous ont précédé et c’est en permettre la transmission grâce à la passion, au courage et à la ténacité de celles et ceux qui portent ces projets. C’est également préserver des savoir-faire et contribuer au rayonnement culturel, économique et social de nos territoires. » – Pascal Guillet, délégué régional de la Fondation du patrimoine Centre-Val de Loire
Avantage fiscal non négligeable
Le label de la Fondation du patrimoine s’adresse aux propriétaires privés, particuliers ou SCI et ouvre droit à une défiscalisation (sous réserve d’éligibilité) et une subvention qui peut être majorée pour les personnes non-imposables.
Pour en savoir plus sur le label et ses avantages (droit à une défiscalisation notamment), nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous : https://www.fondation-patrimoine.org/c/soumettre-un-projet/defiscaliser-travaux/232
Le label est accordé à un site à condition …
- De présenter un intérêt patrimonial
- Que des travaux n’aient pas débuté
- D’être visible depuis la voie publique
- Qu’il fasse l’objet d’un projet de restauration de qualité
- De ne pas être protégé
Pour bénéficier du label et ses avantages, vous devez constituer un dossier avec l’aide du délégué territorial :
Site : www.fondation-patrimoine.org